Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire ou à les délivrer conformément aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6 qui en font au préalable la demande écrite.
Ces échantillons ne peuvent contenir ni des antimicrobiens ni des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
[…] En France, la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] En effet, elle ne fait que répéter les interdictions posées par le II de l'article R. 242-33 du CRPM (« [l]e vétérinaire ne peut aliéner son […] Voir par exemple le point 627 des Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations. 88 En effet, […]
[…] L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'un projet de décret en Conseil d'État préparé par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, modifiant le régime actuellement prévu aux articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du code de la santé publique. 2. […] l'article L. 5141-16 du code de la santé publique qui prévoit que « sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État (…) 9° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité pour les médicaments vétérinaires ». […]
[…] portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique (ci-après « CSP ») renvoient désormais, […] conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et suivants16. b) La règlementation en matière de publicité des médicaments vétérinaires 19. L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] 88. […] il conviendrait de modifier la rédaction des projets d'articles R. 5143-11 et R. 5143-19, […]