Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4
L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Celle-ci peut être, après mise en demeure, modifiée, suspendue ou retirée en cas de manquement ou d'infraction au règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions du livre II de la quatrième partie et du présent livre.
Toute modification des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique, inséré dans ce code par l'article 2 du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, […] d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique relatif aux autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 (…), […] sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5142-1 du chapitre II du livre titre 4 du livre 1 er de la cinquième partie du code de la santé publique relatif aux médicaments vétérinaires, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE SENDAGAI-S.L., […]
[…] d'ailleurs pas manqué d'évoquer la situation particulière des éleveurs en précisant : « aucune disposition du décret en litige n'interdit à un éleveur ou à un groupement d'éleveurs remplissant les conditions pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5142 -1 d'ouvrir un établissement de la nature visée à l'article L. 5142-2 » ; […] qu'en imposant aux importateurs parallèles d'exploiter leur autorisation d'importation par le biais d'un établissement autorisé au titre de l'exploitation au sens du 3° de l'article R. 5142 -1 du code de la santé publique […]