Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe le formulaire des déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3-1 ainsi que les délais et modalités de dépôt de celles-ci.
Contexte Les dispositifs médicaux, qui sont des instruments, appareils, équipements, produits destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, sont définis aux articles L. 5211-1 et R. 5211-2 à R. 5211-6 du Code de la santé publique. Les accessoires des dispositifs médicaux sont également considérés comme des dispositifs médicaux (art. R. 5211-4 du Code de la santé publique). Ils relèvent par conséquent de la matériovigilance.
Lire la suite…[…] en violation des articles 4161-2 et R 5211-6 du Code de la santé publique , […] notamment par son article L 4111- 6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique »; que l'article R. 5211-6 du même code définit les dispositifs médicaux pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de la pratique de l'art dentaire en précisant qu'est considéré comme dispositif sur mesure, […] ensemble les articles R […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Laboratoire physionomie dentaire, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 5211-5, 2°, R. 5211-6 du code de la santé publique ;
[…] Avis n° 12-A-06 du 29 février 2012 relatif aux effets sur la concurrence de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes […] selon la saisine, aucun acte illégal au sens de l'article L. 4161-2 du code de la santé publique. […] devrait bénéficier au consommateur, en neutralisant la « marge » du chirurgien-dentiste sur la « revente » de la prothèse et en rendant plus transparente la formation du prix. 6. […] C'est un « dispositif médical sur mesure », au sens de l'article R. 5211-6 du code de la santé publique (CSP). […] Le prothésiste dentaire10 doit, conformément à l'article R. 5211-65 du CSP, se déclarer auprès de l'AFSSAPS, […] Dourgnon /IRDES et R. […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les dispositifs médicaux, qui sont des instruments, appareils, équipements, produits destinés à être utilisés chez l'homme à des fins médicales, sont définis aux articles L. 5211-1 et R. 5211-2 à R. 5211-6 du Code de la santé publique. Les accessoires des dispositifs médicaux sont également considérés comme des dispositifs médicaux (art. R. 5211-4 du Code de la santé publique). Ils relèvent par conséquent de la matériovigilance.
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