Article R5211-40 du Code de la santé publique
Article R5211-39Article R5211-40-1
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015 - art. 4
Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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1. [Brèves] Implants mammaires : la responsabilité de l'organisme certificateur doit être recherchée !Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 17 octobre 2018

2. Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22Accès limité
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Décisions • 11

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-28.531, InéditCassation

[…] Que, d'autre part, le point 2, alinéa 2, de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, prévoient que, lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer préalablement que les dispositions du livre V bis du code précité, dans sa rédaction applicable en la cause, et, en particulier, de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47, laquelle fixe les critères minimaux pour la désignation des organismes habilités […] 5.4 de l'annexe II de la directive 93/42 du 14 juin 1993, l'article R. 5211-40 du code de la santé publique, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil :

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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 19/00204Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions du 15 juillet 2020, les sociétés TRLP et TRF prient la cour, au visa de la directive 93/42/CEE, des articles L. 5211 et suivants et R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique, des articles 9, 31 et 122 et suivants du code de procédure civile et 1382 ancien du code civil, […] Les dispositions de l'annexe II ont été transposées en droit interne par l'annexe II aux articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique, rédigée en termes quasiment identiques à ceux de l'annexe II de la directive 93/42, applicable jusqu'au 8 août 2004, puis par l'article R. 5211-40 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2004 au 21 mars 2010, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26.115 15-26.388, InéditCassation

[…] d'autre part, le point 2, alinéa 2, de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.4 de l'annexe II de la directive 93/42 du 14 juin 1993, de l'article R. 5211-40 du code de la santé publique, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; […] Ces textes ont été transposés en droit français et insérés dans les articles L 5211-1 et suivants et R 5211-1 et suivants du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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