Article R5211-66 du Code de la santé publique
Article R5211-65-1Article R5211-67
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 5

1. Fabricants de dispositifs médicaux: vos obligations de communications à l’ANSM
www.cabinetbarbey.com · 31 mai 2017

Code de la santé publique : article R. 5211-66.

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2. Santé - Traitements - Radiologie Et Radiothérapie. Sécurisation
M. Dupont-Aignan Nicolas · Questions parlementaires · 15 avril 2008

En effet, en application des articles R. 5211-12 et suivants du code précité, tout dispositif médical mis sur le marché doit être conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 5211-21 qui lui est applicable compte tenu de sa destination et doit être revêtu du marquage CE. […] En outre, l'article R. 5211-20 du code de la santé publique prévoit une exigence additionnelle, d'ordre linguistique, […] par leurs fabricants, en langue française. […] Cette exigence sera vérifiée dans le cadre des articles L. 5211-4 et R. 5211-66 du code de la santé publique, […] lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, en vertu de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique, […]

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3. Santé - Traitements - Radiologie Et Radiothérapie. Sécurisation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Les dispositifs médicaux de radiothérapie sont régis par les dispositions prévues au titre Ier du deuxième livre de la cinquième partie du code de la santé publique qui concernent plus généralement les dispositifs médicaux. […] en application des articles R. 5211-12 et suivants du code précité, […] par leurs fabricants, en langue française. […] Cette exigence sera vérifiée dans le cadre des articles L. 5211-4 et R. 5211-66 du code de la santé publique qui prévoient que les dispositifs médicaux présentant un potentiel élevé de risques pour la santé humaine doivent faire l'objet d'une communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), […]

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Décisions • 6

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 13 janvier 2015, n° 2014R00711

[…] Vu le Code de la santé publique, notamment en ses articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.S21 1-1, L.5211-3-1, L.521 1-4, R.5211-66 et R.5212-13, Vu l'article 1382 du Code civil, […] Vu le Code de

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2. Conseil d'État, 14 avril 2017, 409208, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 5211-4-1 du code de la santé publique prévoyant la consultation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par la ministre chargée de la santé avant de fixer la liste des dispositifs médicaux dont un résumé des caractéristiques doit être fourni à l'ANSM ; […] – le décret contesté duplique certaines exigences déjà posées par les articles L. 5211-4, R. 5211-26 et R. 5211-66 du code de santé publique ; […] O R D O N N E :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 31 juillet 2014, n° 2014R00711

[…] Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, 1-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.52 11-66 et R.5212-13, […] Vu les articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.5211-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.5211-66 et R. 212-13 du code de la santé publique, […] V La société LABORATOIRE BIOPHARME s'exonère de sa principale obligation prévue à l'article R. 5211-12 du code de la santé publique qui au demeurant est la plus coûteuse : le marquage CE ; celui-ci est totalement absent sur l'emballage du produit « Eosine 2% » et est incomplet sur l'emballage plastifié du « Kit 1°" Secours » ;

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Document parlementaire • 0

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