Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Les dispositions des articles R. 5211-15, R. 5211-17, R. 5211-19 et R. 5211-20 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
1. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 26 juillet 2024, n° 2402638Annulation
[…] d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221 -2 et suivants du code du travail. […] prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article R. 5221 -3 du même code : » I. – L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221 -1 peut, […] Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : » Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221 […]
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