[…] durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, […] dans les conditions prévues par les articles L. 5221 -2 et suivants du code du travail. […] prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article R. 5221 -3 du même code : » I. – L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221 -1 peut, […] Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : » La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221 […]

[…] — en vertu de l'article R. 5211-12 du code de la santé publique, […] par lequel le fabricant indique que son produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé et a fait l'objet des procédures de certification qui lui sont applicables ; conformément à l'article R. 5221-10 du même code, […] sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code de la santé publique, […] ce qui implique que les tests livrés à la société n'étaient pas conformes aux exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 à R. 5221-17 du code de la santé publique, […] calculés dans les conditions fixées aux points 14 et 15 du présent jugement.