Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6112-15 est un établissement privé participant à l'exécution du service public hospitalier, celui-ci définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire.
[…] premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ; 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application du b) du 2° de l'article R. 6112 -26 du code de la santé publique ; […] conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R . 3221-6. […] des établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel de mentionnée au b) du 2° de l'article R.6112 -26 du code de la santé publique […]
[…] enregistré le 17 avril 2015, […] une somme de 2500 (deux mille cinq cent) euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. […] 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ; 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application du b) du 2° de l'article R. 6112-26 du code de la santé publique ; […] conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. […] des établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel de mentionnée au b) du 2° de l'article R.6112-26 du code de la santé publique, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2011 fixant la clôture d'instruction au 16 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : (…) 2° Dans les services médico-psychologiques régionaux (…) ; 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique (…) » ; […]
[…] général et à préciser leurs modalités de calcul. […] 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique . » Le texte fait référence à la fonction et non au corps ; […] 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ; 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112 […]
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