Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 2
Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en œuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] R […] 3 […] Attendu que les articles L. 6112-2 et L 6113-3 du code de la Santé publique font obligation aux établissements de santé de développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade et que cette prise en charge ne peut se limiter aux soins médicaux mais doit concerner l'ensemble des activités destinées à accueillir et à soigner le patient que plus particulièrement, les personnels assurant auprès du malade des soins indirects, tels que l'entretien des locaux, l'hygiène ou la restauration, participent à une action commune confiée à une équipe dont ils sont partie intégrante ; […] DIT que la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE ne pouvait externaliser son personnel du service restauration au regard des articles L 6112-2 et 6113 3 du code de Santé publique.
[…] faute pour la publication de l'avis d'appel à la concurrence d'avoir été précédée de la consultation de la commission médicale d'établissement, alors que cette consultation s'imposait préalablement à l'adoption de la décision en vertu des dispositions des articles R. 6144-1, R. 6113-9 et R. 6113-8 du code de la santé publique ; […] le centre hospitalier s'étant abstenu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6113-3 du code de la santé publique, […] conformément aux dispositions de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B X et au centre hospitalier Z A de Melun.
[…] Qu'en effet s'il appartient aux praticiens de contribuer à l'auto évaluation service par service et activité par activité des établissements de santé en application des dispositions du code de la santé publique et notamment de son article R 6113-3, l'hôpital ne prouve pas en l'espèce que M Z ait gravement compromis par son attitude le respect de ces obligations , […] Qu'en outre les lettres adressées par les docteurs Debure et Lefèvre à M Z établissent que son éviction et celle du D r Y avaient été envisagées dès le mois de décembre 2008 après une réunion en date du 3 décembre, dans le cadre d'une réorganisation de l'équipe de néphrologie ;