Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-498 du 22 juin 2023 - art. 1
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]
Lire la suite…D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II et du III de l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale : « II. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, […] à la veille et la vigilance sanitaires, ainsi qu'au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation. () ». Aux termes de l'article R. 6113-4 du même code : « Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, […]
[…] 6°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans lesquelles elle pourrait être affectée ; l'ordre national des sages-femmes estimé que le codage et la saisie des RUM incombent aux médecins en vertu notamment des articles R. 6113-1 et R. 6113-4 du code de la santé publique ; […] reçue le 18 octobre suivant, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet le 18 décembre 2013 qui n'entrait pas dans le champ d'application des cas prévus par l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; la demande formée le 12 juin 2014 auprès du tribunal était donc tardive ; […]
[…] — Condamner solidairement la société PARCOURS PLUS SANTÉ et le Docteur [O] [U] à payer à la société HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; […] — Vérifier la qualité des informations transmises sous la responsabilité des paramédicaux et des médecins (articles R6113-1 et R6113-4 du code de santé publique).
[…] les établissements de santé, publics ou privés, désignent un praticien responsable de l'information médicale (ci-après « médecin DIM ») (article L6113-7 du code de la santé publique). […] En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article R6113-4 du Code de la Santé Publique précisant que le médecin DIM a pour mission de contribuer « à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. […]
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