Article R6113-52 du Code de la santé publique
Article R6113-51
Article R6113-53
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

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Décision1

[…] - en refusant de confirmer les autorisations sollicitées sans se fonder sur l'un des motifs prévus par l'article R. 6122-35 du code de la santé publique, l'ARS BFC a commis une erreur de droit. […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 6113-33 à R. 6113-52 du code de la santé publique, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) -qui est la personne publique « désignée » pour l'application de l'article L. 6113-8-, est notamment chargée du pilotage, […]

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