Entrée en vigueur le 27 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1
Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de santé, […] le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique.(…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6114-7 de ce même code : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés. […]