Entrée en vigueur le 22 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
Invoquant notamment les principes d'égalité et de continuité du service public de la santé (à partir de l'article L. 6112-2 du Code de la Santé Publique, ci-après CSP), […] L'ARS conclut au rejet de cette requête, qui ne serait pas dirigée contre une décision. […] Le terme « décision » comprend une autre mention, à propos de celle négative du responsable de l'établissement de Die : il n'aurait pas demandé – en application de l'article R. 6122-28 du CSP, reproduit au considérant 3 – le renouvellement de ces autorisations de fonctionnement ; […] le juge traite ensemble les mises en demeure du Collectif, « par des courriers en date du 28 novembre 2017, […]
Lire la suite…Invoquant notamment les principes d'égalité et de continuité du service public de la santé (à partir de l'article L. 6112-2 du Code de la Santé Publique, ci-après CSP), […] L'ARS conclut au rejet de cette requête, qui ne serait pas dirigée contre une décision. […] Le terme « décision » comprend une autre mention, à propos de celle négative du responsable de l'établissement de Die : il n'aurait pas demandé – en application de l'article R. 6122-28 du CSP, reproduit au considérant 3 – le renouvellement de ces autorisations de fonctionnement ; […] le juge traite ensemble les mises en demeure du Collectif, « par des courriers en date du 28 novembre 2017, […]
Lire la suite…[…] — la décision litigieuse est entachée d'erreurs de droit en application combinée des dispositions des articles L.6122-2, L.6122-10 et R.6122-34 du code de la santé publique compte tenu de son incompatibilité avec les objectifs du SROS-PRS et des dispositions contenues dans l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne du 15 juillet 2013 ; […] enregistrés le 28 avril 2014 et le 1 er septembre 2014, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-28 du même code : « Les demandes d'autorisation et, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-29 de ce code : « Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « […] / Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. […] dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : « Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, […]
[…] l'article R. 6122 -25 du code de la santé publique ; l'article R . 2131-1 du code distingue bien les deux types d'examens ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -9 du code de la santé publique : « L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6122 […]
Invoquant notamment les principes d'égalité et de continuité du service public de la santé (à partir de l'article L. 6112-2 du Code de la Santé Publique, ci-après CSP), […] L'ARS conclut au rejet de cette requête, qui ne serait pas dirigée contre une décision. […] Le terme « décision » comprend une autre mention, à propos de celle négative du responsable de l'établissement de Die : il n'aurait pas demandé – en application de l'article R. 6122-28 du CSP, reproduit au considérant 3 – le renouvellement de ces autorisations de fonctionnement ; […] le juge traite ensemble les mises en demeure du Collectif, « par des courriers en date du 28 novembre 2017, […]
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