Entrée en vigueur le 25 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1
Le bilan quantitatif de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé arrêtent en commun le bilan relatif aux zones comprises dans ce schéma. Ce bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans ce schéma.
[…] par un arrêté du 10 janvier 2014, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé, en application des articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, […] en application de l'article R. 6122-30 du même code, il a arrêté, le 14 février 2014, […] trois nouvelles autorisations d'installation d'appareils scanographes pourraient être accordées sur le territoire de santé des Bouches-du-Rhône pour la première période de dépôt. […] L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des articles L. 6121-2, R . 6121-1, […] D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ; […] 12 novembre 2008 et 30 juillet 2009 révisant l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire de Picardie, […] qu'aux termes de l'article L. 6122 -9 du code de la santé publique : « (…) Dans le […]
[…] dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] alors que l'article R. 6122-30 du code de la santé publique prévoit un délai minimum de quinze jours. […] jusqu'au 30 avril 2014, […] en l'absence d'un motif de refus fondé sur le 2° de l'article R. 6122-34 précité, […]
[…] – sa demande d'autorisation, présentée dans les délais requis et répondant à un besoin identifié sur le territoire de santé de la Dordogne, était recevable au regard notamment des dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique ; […] Pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, ces périodes couraient du 1 er mai au 30 juin puis […] Le 8 octobre 2015, le directeur général de l'ARS a ensuite déterminé le bilan quantifié de l'offre de soins de suite et de réadaptation qui, en application des articles L. 6122-9 et R. 6122-30 du code de la santé publique, identifie les territoires de santé, dont le département de la Dordogne, où des besoins sont à couvrir. […]
Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, […] par un arrêté du 10 janvier 2014, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé, en application des articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de l'année 2014 au cours desquelles pourraient être reçues les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des activités de soins ou équipements matériels lourds d'une même nature. […] Puis, en application de l'article R. 6122-30 du même code, il a arrêté, le 14 février 2014, […]
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