[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : « L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / (…) / 3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences (…) ». L'article R. 6123-8 du même code dispose : « Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence (…) ». L'article R. 6123-19 du même code dispose : « Pour assurer, […] 8.