[…] Aux termes de l'article R.6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, «' Sont soumises à l'autorisation prévue à'l'article L. 6122-1'les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :'(..) 2° Chirurgie ;'(') 10° Chirurgie cardiaque ; (…)'18° Traitement du cancer ;'(…)'». […] II. – A compter de la réception de la liste mentionnée au I, l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, ses observations sur les éléments qu'elle contient et la justification de la légitimité de son intervention, notamment lorsque ces activités ont été réalisées dans l'urgence ou à la suite d'une découverte fortuite au sens de l'article R.6123-91 du code de la santé publique.

[…] 14. L'article R. 6123-91 du code de la santé publique dispose que, 'lorsqu'une intervention chirurgicale réalisée en urgence dans un établissement qui n'est pas titulaire de l'autorisation de traitement du cancer a permis de découvrir une tumeur maligne, l'établissement donne au patient tous les soins exigés en urgence par l'état du patient ou par les suites de l'intervention, avant d'assurer son orientation vers un établissement titulaire de cette autorisation'. […] — à l'article R. 4127-40 : 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié',