Article D6124-69 du Code de la santé publique
Article D6124-68Article D6124-70
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

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Décisions9

1Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 20 février 2025, n° 23/00629Infirmation

[…] Par dernières conclusions communiquées le 3 mai 2024, M. [F] a demandé, au visa des articles 1103 et suivants, 2224 du Code Civil, D. 6124-64 et D. 6124-69 du code de la santé publique, 15 de la convention d'exercice du 1er février 2016,

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18 juin 2010, 09NT01398, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6123-59 du code de la santé publique, lequel figure dans la section IV, […] à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant ; que selon les dispositions de l'article R. 6123-63 du même code : L'unité de dialyse médicalisée accueille des patients qui nécessitent une présence médicale non continue pendant la séance de traitement ou qui ne peuvent ou ne souhaitent pas être pris en charge à domicile ou en unité d'autodialyse. ; qu'aux termes de l'article D. 6124-69 de ce code, […] d'un chirurgien et d'un radiologue. ; que selon les dispositions de l'article D. 6124-76 du même code, […]

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3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 avril 2018, n° 17/00226Confirmation

[…] Monsieur D E A […] Par courrier en réponse du 30 novembre 2012, M. Z a protesté en rappelant que depuis la création du GCS de néphro-dialyse, dont le règlement intérieur mentionne bien un fonctionnement médical basé sur 3 praticiens à temps plein et à statut mixte, la société Sogecler oeuvrait pour recruter un 3 e praticien afin d'assurer la continuité des soins et de se conformer aux exigences posées à cet égard par l'article D 6124-69 du code de la santé publique et que si l'hôpital persistait dans sa décision, elle déclinait toute responsabilité quant au fonctionnement du service de néphrologie.

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