Article D6124-149 du Code de la santé publique
Article D6124-148
Article D6124-149-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2015, n° 1402469Annulation

[…] notamment l'enseignement pratique et théorique de sa discipline ; la réorganisation se traduit pour lui par un accès restreint au plateau d'imagerie technique, le limitant ainsi dans l'exercice de son activité de soins ; la précarité de ses collaborateurs et le harcèlement qu'ils subissent ne lui permettront plus de réaliser les actes complexes visés à l'article D. 6124-149 du code de la santé publique qui nécessitent l'intervention d'un second praticien ; ceci démontre la volonté de l'isoler et de restreindre son activité ; […] D E C I D E :

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