Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, […] Aux termes de l'article D. 6152-23-1 de ce code : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : () 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, […] l'article R. 6152-29 du même code : « Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, […]
[…] le requérant ne peut se prévaloir d'une quelconque indemnité de préavis puisqu'il a travaillé jusqu'en mars 2009 ; que, de même l'ancienneté doit être appréciée au 2 décembre 2005 ; que les émoluments mentionnés aux articles R. 6152-612 et R. 6152-29 du code de la santé publique doivent s'entendre comme le traitement mensuel de base, excluant les indemnités accessoires et les primes éventuelles ; que la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés est infondée en droit, le code de la santé publique instituant un régime dérogatoire exclusif du code du travail ;Vu le mémoire, enregistré le 29 mars 2010, présenté pour M. […]
[…] — l'article R. 6152-610 du code de la santé publique a été modifié par un décret du 29 septembre 2010, et que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en l'appliquant ; […] que l'EHPAD Les Tilleuls ait comporté une commission médicale d'établissement ou un comité médical consultatif qui auraient pu être consultés ; que, par suite, les garanties prévues par l'article R. 6152-29 du code ont été respectées ; que la circonstance que l'administration n'ait pas versé à l'intéressée la totalité de l'indemnité prévue à cet article, à la supposer établie, est postérieure au non renouvellement du contrat, […]