Article R6152-31 du Code de la santé publique
Article R6152-30-1Article R6152-32
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 - art. 5 () JORF 6 octobre 2006

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Rennes, 8 mars 2012, n° 1200589Rejet

[…] est entachée d'une erreur de droit : le comité médical a constaté son inaptitude en raison de pathologies mentales étrangères à la liste donnant droit à un congé de longue maladie établie en application du décret n°86-442 du 14 mars 1986 à laquelle renvoie l'article R. 6152-38 du code de la santé publique ; il n'est par ailleurs pas établi que les troubles invoqués rendent nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés au sens dudit article ; […] R. 6152-26 et R. 6152-31 du code de la santé publique et que les patients de M me Y ont été, en son absence, orientés vers ses confrères exerçant dans la même discipline ; que, […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Marseille, 13 mai 2013, n° 0908864Désistement

[…] C Y ; qu'en revanche, les périodes du 25 au 29 décembre 1997 et du 31 décembre 1997 au 5 janvier 1998 correspondaient à des gardes que l'article R. 6152-15-5 du code de la santé publique ne prévoit pas de prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté ; […] C Y l'ont été au titre de l'article R. 6152-31 du code de la santé publique ; […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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[…] Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de la présente section. / 3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-31 ». […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique. Il en résulte que l'appelant a été privé d'une garantie procédurale, ce qui a d'ailleurs justifié l'abrogation de cette mesure par la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021. […]

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