Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 12
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.
[…] de l'article R . 613-1 et le dernier alinéa de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152 -401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152 -1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, […] l'article R. 6152-412 […]
[…] pour contester l'obligation de payer en cause, à se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement devenu irrévocable du tribunal administratif de Bastia du 16 mars 2017 qui a retenu que son recrutement par le centre hospitalier d'Ajaccio pour faire face à une pénurie de médecins titulaires relevait du champ d'application de l'article L. 6152-1, 2° du code de la santé publique, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6152-412 du même code, […] 2° et R. 6152-401 et suivants de ce code relatives au repos quotidien et au temps de travail additionnel, […] présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] porte atteinte aux droits acquis et méconnaît le principe de non rétroactivité, l'article R.6152-27 dudit code qui prévoit une durée de travail de 48 h au lieu de 35 h, ainsi que la convention signée entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bonifacio ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique applicable, notamment, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 6152-412 dudit code : « Le contrat de recrutement est un contrat administratif. […] Renouf, président assesseur président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,