Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 4
La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend :
1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ;
2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.
Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des éléments de rémunération mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont précisés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Tout candidat au recrutement sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 doit remplir les conditions suivantes : Soit remplir les conditions légales requises? […] Rémunération La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend : – Une part fixe, […] Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dernier échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %. […] cidTexte=JORFTEXT000022918933&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Les montants mentionnés à l'article R.? 6152-709 du code de la santé publique sont réduits au prorata de la quotité de travail du praticien lorsque celui-ci n'exerce pas ses fonctions à temps plein. […]
Lire la suite…[…] 4. L'article R. 6152-709 du code de la santé publique dispose que les médecins recrutés par contrat par les établissements publics de santé sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus, en application du 3° de l'article L. 6152-1 de ce même code, […] Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dernier échelon de la grille des praticiens hospitaliers majoré de 65 %. L'article R. 6152-711 ajoute que l'évaluation de l'activité de ces praticiens contractuels est conduite par le chef de pôle, lequel transmet le compte rendu de l'évaluation accompagné d'une proposition de montant de part variable au directeur de l'établissement, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition de contrat de droit public faite le 1 er janvier 2011 au D r X était une proposition de contrat à durée déterminée pour trois ans, fondée sur l'article L 6152-1,3° du code de la santé public précité ; […] de sorte qu'il lui a proposé un contrat fondé sur l'article L 6152-1,3° du code de la santé publique, […] M me X devait se voir proposer un traitement en rapport avec celui des praticiens justifiant d'une ancienneté comparable à la sienne, sans référence aux dispositions de l'article R 6152-709 du code de la santé publique régissant les contrats à durée déterminée prévus à l'article L 6152-1,3° précité ;
[…] — que pour lui refuser l'ouverture de son compte, la directrice générale du centre se fonde sur l'article R 6152-709 du code de la santé publique qui ne concerne pas son cas ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 6152-35 du code la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, les praticiens hospitaliers en position d'activité, […] : « ont droit : / 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; / 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ; (…) » ; […]
[…] chirurgiens-dentistes ou encore pharmaciens.Le statut des praticiens contractuels était jusqu'à lors réglementairement encadré par les dispositions des articles R.6152-401 à R.6152-436 du code de la santé publique, […] Les praticiens cliniciens (recruté sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et des articles R.6152-701 à R.6152-720)[5]. Il importe de relever que le statut d'assistant des hôpitaux n'est quant à lui pas concerné par la réforme. […] R.6152-610 du code de la santé publique [11] En application des dispositions du 3° de l'article L.6152-1 du code de la santé publique abrogé par l'ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 et des articles R.6152-709 et suivants du même code. [12] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…