Article R6152-809 du Code de la santé publique
Article R6152-808Article R6152-809-1
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2

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Décisions • 10

1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 1 juin 2016, 14BX01831, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le tribunal administratif ne pouvait dès lors, pour apprécier la situation de l'intéressé au regard de ses droits à option au titre du compte épargne-temps, se fonder sur les dispositions combinées de l'article 8 du décret du 18 novembre 2002 et des articles R. 6152-809 et R. 6152-60 du code de la santé publique, applicables aux praticiens hospitaliers changeant temporairement de statut pour exercer des fonctions d'enseignant – praticien hospitalier, et en déduire que l'intéressé pouvait, après le 31 août 2012, conserver sur son compte-épargne temps les jours épargnés dans le cadre de son ancien statut et exercer alors son droit d'option selon les modalités fixées par le décret du 17 décembre 2012 et l'arrêté d'application du même jour.

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 2022, n° 22BX00309Rejet

[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, […] Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : « Lorsqu'un praticien () cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. […] Par ailleurs, l'article R. 6152-809 dudit code prévoit que le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas, notamment, de mutation.

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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 12 avril 2016, 15PA00147, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique modifié par le décret du 27 décembre 2012 : « Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : (…) / 3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R. 6152-62 pour les praticiens relevant de la section I du présent chapitre (…) Dans les cas visés aux 3° et 4° du présent article, le praticien peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d'origine et sous réserve de l'accord de sa structure d'affectation. » ;

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Document parlementaire • 0

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