Article D6153-10-1 du Code de la santé publique
Article R6153-10Article R6153-11
Entrée en vigueur le 2 avril 2023

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2301962Rejet

[…] le CHU de Besançon conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. D lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « () / L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. […] Aux termes de l'article R. 6153-10 du même code, […] Aux termes de l'article D. 6153-10-1 du code de la santé publique : « Les primes, […] il résulte de l'instruction que M. D sollicite le paiement de déplacements déclarés les matins des 20 août 2022, 10 septembre 2022, 22 octobre 2022, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).