Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 23
L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants. Article R634-15-1 I. […] -Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, […] 2° Congé de maternité ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153 -16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153 -24-1 et R. 6153 -24-2 du code de la santé publique . […] -L'année de recherche prévue à l'article R . 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153 -26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années. Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. […] la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-15 de ce code : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […]
[…] que par deux arrêtés préfectoraux des 26 juin 2012 et 14 novembre 2012, le préfet du Nord a prolongé la durée de son congé de maladie en application des dispositions de l'article R.6153-15 du code de la santé publique ; […] Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient qu'elle ne pouvait être placée en congé de maladie au-delà de la période maximale de 36 mois prévue aux articles R. 6153-7 à R. 6153-19 du code de la santé publique ; que toutefois, […] soit 15 mois et demi, […] soit 23 mois et 9 jours ; que si cette durée totale de placement en congé de maladie dépasse le délai réglementaire de 36 mois fixé à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique précité, […]
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dont les dispositions ont été rendues applicables aux résidents de médecine par l'article R. 6183-1 du même code, […] de l'établissement où ils sont affectés ; qu'aux termes de l'article R. 6153-15 du code de la santé publique également applicable aux résidents de médecine en vertu des dispositions de l'article R. 6183-1 du code : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, […]
-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années. Article D633-14 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, […] congé de paternité ou congé pour adoption ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. […] Dans ce cas, […]
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