Entrée en vigueur le 11 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 33
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé.
contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…Les titres requis pour l'exercice de la médecine en France sont fixés par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, complété par l'article L. 4131-1 du même code. […] outre le diplôme français de docteur en médecine, des diplômes permettant l'exercice de cette profession, obtenus dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou un autre état partie à l'espace économique européen (EEE). […] Le statut et les conditions de recrutement d'étudiants ou de praticiens faisant fonction d'interne (FFI) relèvent de la compétence du ministère chargé de la santé et sont définies par les articles R. 6153-41 à R. 6153-45 du code de la santé publique. […] Pour pouvoir exercer la médecine en France, […]
Lire la suite…[…] a été illégalement retirée après l'expiration du délai de recours ; que la décision attaquée n'est pas motivée ; que le doyen de la faculté de médecine n'était pas compétent pour mettre fin à son cursus d'interne ; que la décision du 4 janvier 2010 a été prise en violation des articles R. 6153-3 à R. 6153-45 du code de la santé publique, ensemble des décrets n° 88-321 du 7 avril 1988 et n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; que l'urgence est avérée ; […]
[…] qu'elle n'est pas motivée en droit ; que le doyen de la faculté de médecine n'est pas compétent pour mettre fin au cursus d'un interne ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique ainsi que celles du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 et du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique qu'il a seulement le niveau d'un étudiant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ; […] Vu la mise en demeure adressée le 29 mars 2012 à l'université Lille 2 « Droit et santé », en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
[…] - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, […] à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie (…) ». L'article R. 6153-45 de ce code prévoit que « Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne : 1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé (…) ».
pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
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