Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1
Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.
Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […] Aux termes de l'article R. 632-15 du même code, […] à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales : " Sous réserve de l'application de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6153-6 du même code : « Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. […] 6. […]
[…] Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 81 (36°) du code général des impôts, dès lors que eu égard à son statut d'interne en pharmacie affecté à l'hôpital Gabriel Montpied à B-C, qu'elle a obtenu en réussissant le concours de l'internat, elle bénéficie, compte tenu des dispositions du code de la santé publique régissant un tel statut, à savoir celles des articles L.6153-1 et R.6153-1 et suivants de ce code, d'une rémunération en tant qu'agent public dans le cadre même de sa formation, […] que le statut d'interne en pharmacie, tel qu'il ressort notamment des dispositions susvisées des articles R.6153-2, R.6153-4, R.6153-6, R.6153-8, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « II. -En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil () ». […] Aux termes de l'article R. 6153-6 du même code : « Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. […] 6. […]
Contexte Selon l'article R. 6153-6 du Code de la santé publique, les internes sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ou organisme dans lequel ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique. En particulier, ils ne peuvent, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés réglementaires et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
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