Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
[…] Mais, en se bornant à produire un mail du 7 juillet 2008 du secrétariat de chirurgie orthopédique à destination du secrétariat de direction, indiquant que M me B a bien été opérée par le chirurgien à titre privé, sans le corroborer par d'autres pièces, tel que par exemple le consentement exprès formulé par écrit de la patiente d'être traitée au titre de l'activité libérale d'un praticien comme l'exige l'article R. 6154-7 du code de la santé publique, les requérants n'établissent pas que M me B aurait été hospitalisée dans le secteur privé d'un hôpital public. […]
[…] « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, […] En vertu de l'article L. 6154-2 du même code, […] sous la triple condition que cet article énonce. Les modalités de la prise en charge du patient en secteur d'activité libérale sont alors réglées en particulier par les dispositions des articles R. 6154-6 du code de la santé publique concernant les frais de séjour, R. 6154-7 concernant les indications relatives aux règles applicables du fait de ce choix ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, […] 7. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] qu'il en résulte que sont irrecevables les griefs tirés de ce que le P r B aurait au cours de la période de contrôle accompli une durée d'activité libérale excédant 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire en méconnaissance du 2° de l'article L 6154-2 et du contrat d'activité libérale passé avec l'établissement de santé ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 6154-7 du code de la santé publique : « Pour tout acte ou consultation, […] 15, 34, 35 et 37) ; qu'il ressort en outre des déclarations des patients nos 7, 9, 12 à 14, […]