Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 et le 7 février 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le comité territorial de rugby de la Guyane (CTRG) a refusé de lui communiquer, en ce qui concerne les saisons 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2023/2024 et les versions à venir :

• 1) les conventions réglementées si elles existent ;

• 2) les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant) ;

• 3) les procès-verbaux des réunions de bureau du comité territorial de rugby de la

Guyane ;

• 4) les procès-verbaux des réunions du comité directeur du comité territorial de rugby de la Guyane ;

• 5) les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité de rugby de la Guyane ;

• 6) les rapports du commissaire aux comptes ;

• 7) les bilans et annexes détaillés ;

• 8) les budgets prévisionnels.

2°) d’enjoindre au comité territorial de rugby de la Guyane de lui adresser immédiatement ces pièces, par voie numérique, clé USB ou par voie postale, sous astreinte définitive.

Il soutient qu’il a adressé cette demande de communication de documents administratifs au Comité territorial de rugby de la Guyane le 13 février 2023, que cette demande est restée sans réponse, de sorte qu’il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le

17 avril 2023, laquelle a émis un avis favorable à sa demande le 1er juin 2023 ; il a ensuite réitéré sa demande à la fédération française de Rugby le 6 novembre 2023 et elle est également restée sans réponse.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le comité territorial de rugby de la Guyane, représenté par M^e Rothdiener, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu’à son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il conclut en outre à ce qu’il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur la requête car la demande de communication de documents formée par M. A en 2023 a été satisfaite avant l’introduction de l’instance et en cours d’instance ;

— la requête est irrecevable car M. A n’a pas correctement saisi le CTRG avant de saisir la Commission Administrative d’Accès aux Documents (CADA) ;

— la requête est irrecevable car M. A ne produit pas la décision attaquée et n’a pas formulé de demande de communication de documents après l’avis de la CADA ;

— sont irrecevables les conclusions relatives à la demande tendant à la communication de documents inexistants, tels que ceux se rapportant aux années 2023, 2024 et à venir, ainsi qu’à la communication de documents inexistants tels que les conventions règlementées, les procès-verbaux de réunion de bureau du CTRG, les procès-verbaux de réunions du comité directeur du CTRG et les rapports des commissaires aux comptes, le CTRG n’ayant jamais reçu de subvention supérieure à 153 000 Euros cumulés sur un exercice comptable et n’étant pas contraint à de telles obligations ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Schor en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Schor,

— et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a adressé le 13 février 2023 au CTRG une demande de communication, sur les quatre années précédentes, des conventions réglementées si elles existent, des comptes de résultats détaillés, des grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), des procès-verbaux des réunions de bureau des procès-verbaux des réunions du comité directeur, des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires, des rapports du commissaire aux comptes, des bilans et annexes détaillés, et des budgets prévisionnels. Le CRTG n’a pas répondu à cette demande et le 17 avril 2023, M. A a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Par une décision implicite, en vertu des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le CRTG a confirmé qu’il refusait de communiquer à M. A les documents qu’il avait demandés. M. A a réitéré sa demande de communication le 6 novembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le CRTG a rejeté sa demande de communication de ces documents.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Le CTRG fait valoir que la demande de M. A a été satisfaite car on lui a proposé de consulter sur place les documents litigieux au format papier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 13 février 2023 que M. A a demandé à ce qu’on lui communique une reproduction de ces documents, soit au format papier soit au format numérique, par voie électronique, sur clé USB, ou drive. Il ressort des pièces du dossier que si, par courriel du 3 février 2024, le CRTG a réitéré sa proposition de convenir d’un rendez-vous pour consulter les documents et en obtenir une copie, cette proposition ne correspond pas à la demande de

M. A qui ne souhaitait pas consulter ces documents sur place. Il disposait, à son choix, en vertu de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, du droit d’obtenir une copie des documents litigieux, sans être obligé de les consulter sur place. Dès lors, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les fins de non-recevoir :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a initialement adressé sa demande de communication de documents administratifs à l’adresse dcastella@butlcd.com. Il n’est certes pas établi, ainsi que le fait valoir le CRTG en défense, que cette adresse soit pertinente pour formuler une demande au CRTG. Toutefois, l’article L. 342-1 du CRPA subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine de la CADA fait naître une décision implicite de confirmation de refus qui se substitue à une décision antérieure à la saisine de la CADA. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir relative à l’absence de saisine du CRTG préalablement à la saisine de la CADA doit être écartée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission. ". Il ressort des termes de l’avis du 1er juin 2023 de la CADA que la commission a été saisie le 17 avril 2023, de sorte qu’en vertu des dispositions précitées de l’article

R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite de refus de communication de ces documents par le CRTG est née le 17 juin 2023. Par la suite, le

6 novembre 2023, M. A a demandé à la Fédération française de rugby de lui communiquer ces mêmes documents, en se prévalant de l’avis de la CADA du 1er juin 2023. Il doit donc être regardé comme demandant notamment l’annulation de la décision du 17 juin 2023 par laquelle le CRTG a implicitement rejeté sa demande. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée manque en fait et doit être écartée.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. () ». Le CRTG fait valoir sans être contesté en réplique que, d’une part, les documents postérieurs à l’année 2022 demandés par M. A, relatifs à " la saison du 1er juillet 2023 au

30 juin 2024 et les versions à venir après validation par les clubs en Assemblée Générale " et d’autre part, les conventions règlementées, les procès-verbaux de réunion de bureau du CTRG, les procès-verbaux de réunions du comité directeur du CTRG et les rapports des commissaires aux comptes, sont inexistants de sorte que les conclusions relatives à la communication de ces documents sont irrecevables. Il n’est en effet pas contesté que ces documents n’existent pas ou n’existent pas encore à la date du présent jugement, de sorte que la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine de la CADA fait naître une décision implicite de confirmation de refus. Il en résulte que lorsque l’administration, saisie d’une demande de communication de documents administratifs, oppose un refus au demandeur postérieurement à la saisine de la CADA, cette décision doit être regardée comme la confirmation du refus de communication, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite à l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article R. 343-5.

7. Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ». Selon l’article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». Les modalités de communication des documents administratifs sont précisées aux articles L. 311-2 et suivants du même code. L’article L. 311-2 de ce code précise que : « Le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. ». L’article L. 311-6 dispose que : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () « . Selon l’article L. 311-7 de ce code : » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. « . Enfin, aux termes de l’article L. 311-9 du même code : » L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; (). ". Par ailleurs, lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. Cependant, lorsque le demandeur sollicite la délivrance d’une copie d’un document communicable et ne manifeste pas le refus de prendre en charge les frais qui y sont associés, l’administration, sous réserve, de considérations liées à ses possibilités techniques, à la conservation des documents et au caractère abusif de la demande, est tenue de délivrer la copie demandée sans pouvoir se limiter à inviter l’intéressé, à venir consulter ce document sur place.

8. D’une part, les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du CRTG, les bilans et annexes détaillés et les budgets prévisionnels sont relatifs à l’exercice d’une mission de service public confiée à un organisme de droit privé et ont par suite le caractère de documents administratifs communicables en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. D’autre part, si le CRTG fait valoir qu’il ne dispose d’aucun outil informatique numérisé permettant d’anonymiser les documents demandés tandis que la nécessaire anonymisation manuelle de ces documents ferait quant à elle peser sur lui une charge déraisonnable, il n’établit pas que cette charge serait déraisonnable, alors qu’il a la possibilité, s’il l’estime nécessaire, de faire établir un devis par un prestataire apte à anonymiser les documents litigieux, puis de soumettre ce devis pour accord au demandeur.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juin 2023 en tant que le CRTG a refusé de lui communiquer, en ce qui concerne la période du 1er juillet 2019 au 13 février 2023, les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du CRTG, les bilans et annexes détaillés et les budgets prévisionnels.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au CRTG de communiquer à M. A, le cas échéant en ayant recours à un prestataire extérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, depuis le

1er juillet 2019 jusqu’au 13 février 2023, les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du CRTG, les bilans et annexes détaillés et les budgets prévisionnels. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

11. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le CRTG doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions tendant à la communication de documents inexistants à la date du présent jugement et des conventions règlementées, procès-verbaux de réunion de bureau du CTRG, procès-verbaux de réunions du comité directeur du CTRG et rapports des commissaires aux comptes sont rejetées.

Article 2 : La décision implicite du comité territorial de rugby de la Guyane du 17 juin 2023 est annulée en tant qu’elle rejette la demande de communication des comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité territorial de rugby de la Guyane, les bilans et annexes détaillés et les budgets prévisionnels.

Article 3 : Il est enjoint au comité territorial de rugby de la Guyane de communiquer à

M. A, en ce qui concerne la période allant du 1er juillet 2019 au 13 février 2023, les comptes de résultats détaillés, grands livres de comptabilité générale, grands livres auxiliaires fournisseurs et grands livres autres tiers (clubs, dirigeant), les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires, financières, et extraordinaires du comité territorial de rugby de la Guyane, les bilans et annexes détaillés et les budgets prévisionnels dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 4 : Les conclusions du comité territorial de rugby de la Guyane présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au comité territorial de rugby de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. SCHOR

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER