Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés et aux caisses d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles compétentes. Il en est de même pour les décisions de retrait d'agrément.
[…] par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a, en application de l'article R.6212-75 du code de la santé publique, modifié l'agrément de la Selarl Biodin suite à l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6212-79 du code de la santé publique : «(…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] 21 décembre 2012, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive ; que, […]
[…] — les dispositions combinées des articles L. 6213-7 et L. 2313-10 et R. 6212-74 du code de la santé publique prévoyant qu'un même laboratoire ne peut être dirigé que par un seul biologiste responsable exerçant dans ce seul laboratoire et au sein d'une seule société d'exercice libéral ont été méconnues, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du code de la santé publique : « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] transmis en copie pour information à la SOCIETE POKORNY TIXIER PIERREFITTE-X Y-Z, aux termes duquel il indiquait au préfet la non-conformité de la répartition du capital social de cette société aux articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de R. 6212-17 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable « La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du même code « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]