Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
[…] — à titre subsidiaire, la cession de l'autorisation de mise en service ne pourrait être constatée que pour une valeur n'excédant pas 30 000 euros pour les VSL et 50 000 euros pour les ambulances ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, déterminé dans les conditions prévues par les articles R. 6312-30 et R. 6312-31, […]
[…] — l'agence régionale de santé ne peut écarter l'offre de transport que représentent les taxis médicalisés dès lors que ceux-ci sont bien prévus par le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-10-1, et référencés dans la circulaire du 27 juin 2013 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, […] notamment au regard de l'agrément ; » ; qu'en application de cet article, l'article R. 6312-30 du code de la santé publique dispose que : « Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-33 du même code : « Une fois par an, […]
[…] l'avis n'était pas favorable contrairement à ce que précise l'arrêté du 30 avril 2014 ; […] n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] en dernier lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique : " II. – 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / – modification de la catégorie du véhicule ; […] / – la situation locale de la concurrence ; / – le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; […]
A cette fin, l'article énumère ensuite, […] une centaine de dispositions législatives auxquels il peut être au besoin dérogé. L'initiative même des expérimentations est ouverte à des « porteurs de projets » publics ou privés qui peuvent soumettre au ministre un projet de cahier des charges (art. R. 162-50-5 CSS). […] Les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas davantage tenus de soumettre le texte au sous- comité des transports sanitaires installé dans chaque département en application de l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, […] en vertu des articles R. 6312-30, R. 6312-35 et R. 6312-36, […] renvoie nécessairement, non à l'agrément des transporteurs qui est défini à l'article L. 6312-2, […]
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