Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
En vertu de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit être agréée. L'article L. 6312-4 de ce code prévoit qu'est également soumise à autorisation la mise en service, par la personne agréée, de chacune de ses ambulances. […] Selon l'article R. 6312-41 du même code : « En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément (…), les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées. / Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet ». […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 31 mars 2009 au préfet du Gard, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L.6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L.6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R.6312-39 de ce code : « Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, […] ce délai est porté à six mois. » et qu'aux termes de l'article R.6312-41 du même code : « En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique : « En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées. / Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet. ». Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de mise en service d'un véhicule ne peut être retirée que lorsque l'agrément de la personne bénéficiant de cette mise en service a été retirée définitivement ou lorsque cette personne a effectué des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de son agrément.
[…] au 30 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique : «En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées (…)» ; qu'à la date de la décision attaquée, la société AID-Jussieu Secours Auxerre avait conservé deux ambulances et un véhicule sanitaire léger (VSL) ; […]
En conséquence (conformément à l'article R. 6312-41 du CSP), il a ensuite abrogé l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire restant. […] le directeur général de l'ARS se retrouvait en situation de compétence liée pour le retirer. […] Contrairement à ce que soutient le pourvoi, il nous semble que cette hypothèse de retrait ne relève pas du premier alinéa de l'article R. 6312-5 du CSP qui prévoit « qu'en cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, […] Cet article constitue l'écho réglementaire des dispositions de l'article L. 6312-1 du CSP, qui insistent aussi sur la nécessité d'un agrément préalable à toute activité. […]
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