Entrée en vigueur le 14 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-835 du 12 août 2019 - art. 2
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé.
[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 avril 2017- Cour de cassation-1 re chambre civile- n°487 FS-D […] le 23 octobre 2018, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux d'Alsace demandent à la cour, au visa de l'article L. 6323- 1, du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, de : […] 4127-215, R. 4127-247 et D. 6323-2 et suivants du code de la santé publique, des articles L. 111-1 et L. 320-4 du code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992, de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […]
[…] D E GRANDE […] l'association G, l'association […], la société AD AE et Monsieur P C demandent, au visa des articles 16, 31, 145, 494, 495, 496 al 2, 497, 700 et 812 du Code de procédure civile, L 6323-1 et D 6323-10 du code de la santé publique, au Président du tribunal de grande instance de Paris, de : […] 872 et suivants du code de procédure civile, L.4121-2, L.4122-1, L.6323-1 et D.6323-2 à D.6323-10 du code de la santé publique, 55 de la loi du 29 juillet 1881, L.232-22 du code de commerce, L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] il demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L.6323-1 et suivants du code de procédure civile, R.4127-215 du code de la santé publique, L.121-2 et suivants du code de la consommation, […] ont des devoirs les obligations bien plus contraignantes que les praticiens libéraux au regard des dispositions des articles L6321-1, D 6323-2 et suivants du code de la santé publique. […] régi par les dispositions de l'article L6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévu aux articles des 6323-2 et suivants du même code, […] ེ premier mode opératoire : les encarts publicitaires dans NICE E et D E :