Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.
Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire. Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces antennes.
[…] N°1420852/6-1 […] 61-09-02-01 […] au surplus, qu'aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « (…) Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, […] qu'aux termes de l'article D. 6323-1 de ce code : « Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé (…) sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé » et qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique « I. – (…) En cas de projet de santé modificatif, […] D E C I D E :
[…] à l'autorisation donnée à la clinique de réaliser l'accueil des urgences est inopérant dans la mesure où ces motifs sont étrangers aux conditions d'octroi ou de refus d'un agrément prévues par les articles L. 6323-1 et D.6323-1 du code de la santé publique ; […] Considérant que les articles D.6323 -9 à 6323 -12 du code de la santé publique identifient quatre catégories de centres de santé : les centres de santé médicaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article D 6323 -9 du code de la santé publique […]
[…] ni de l'article 1382 du code civil en cas de concurrence déloyale ; que si les termes de l'article L. 6323 – 1 du code de la santé publique ne rappellent […] - que l'article D. 6323-1 du code de la santé publique relatif aux conditions techniques de fonctionnement des centres, […] aux termes de l'article L. 6323 du code de la santé publique et des dispositions suivantes en découlant. […] Les Centres de Santé sont définis par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique comme étant des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours, […] d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquant la délégation du paiement du tiers mentionné à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. […] D