Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
[…] D E, Juge […] Par acte d'huissier en date du 25/ 1/ 2013, le syndicat des chirurgiens dentistes du B, l'union des jeunes chirurgiens dentistes UNION DEPARTEMENTALE B C et la Fédération des syndicats dentaires libéraux B C ont assigné l'association Y devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sur le fondement des articles D 6323 -1 et suivants, R 4127-201 et suivants du code de la santé publique . […] Attendu qu'il résulte de l'article D6323-6 du code de la santé publique qui règlemente les modalités d'exercice et les conditions d'activité des centres de soins qu'ils sont soumis aux règles déontologiques de la profession de santé concernée,
[…] Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, M. C D […] L'association X est un centre de santé créé en application de la loi HPST du 21 juillet 2009 autorisant ces organismes à exercer des activités médicales réglementées, dont la profession de chirurgien-dentiste, selon les modalités des articles D6323-1 et suivants du code de la santé publique. […] — que conformément l'article D.6323-6 du code de la santé publique, les centres de soins sont soumis aux règles déontologiques de la profession de chirurgien-dentiste prévues par les articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique,
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales (…) Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article D 6323-7 du même code, […] applicables en l'espèce, des articles D. 6323-1 à D. 6323-6 du code de la santé publique ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir visé l'article D 765-1 du code de la santé publique, […]