Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 2
Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.
[…] Considérant que l'article R. 6123-124 du code de la santé publique dispose : « L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait : 1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ; 2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R. 6123-120, dont il ne dispose pas lui-même. » ; […] M. Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] le dossier présenté par le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys était incomplet au regard des documents exigés par l'article R . 6122-32-1 du code de la santé publique , […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6123-124 du code de la santé publique : « L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation organise, […] 2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R. 6123 […]
[…] Aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] Aux termes de l'article D. 6121-7 de ce code : » Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins : 1° Par territoire de santé : nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à l'article R. 6122-25 (…) ". […] tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 6123-124 du code de la santé publique, au demeurant inapplicable à la SAS clinique de Saint-Omer qui n'accueillait, […]