Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 5
Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d'activité ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
Le chef de pôle, en association avec les chefs de service et les cadres de santé, élabore dans un délai de trois mois après sa nomination un projet de pôle.
[…] 2) l'acte de nomination des responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles susvisés de 2010 à 2020 selon les organigrammes en vigueur (art. R6146‐4 CSP) ; […] S'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), la commission observe que selon l'article L6146-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement de santé signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle. Aux termes de l'article R6146-9 du même code : « Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, […]
[…] 2) l'acte de nomination des responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles de psychiatrie générale et de psychiatrie infantile, de 2010 à 2020, selon les organigrammes en vigueur (article R6146‐4 du CSP) ; […] S'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), la commission observe que selon l'article L6146-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement de santé signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle. Aux termes de l'article R6146-9 du même code : « Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, […]
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. […] D6146-1, Art. R6146-2, Art. R6146-3, Sct. […] Art. R6146-8, Art. R6146-9, Art. R6146-9-1, […] six mois après la publication du présent décret, un contrat de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-8 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction ou un avenant au contrat de pôle existant. Dans le délai de trois mois après la conclusion du contrat de pôle, les chefs de pôle élaborent un projet de pôle dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction. […] Article 3 La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, […]
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