Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer dans le département est tenu d'en avertir sans délai le conseil départemental de l'ordre. Celui-ci met à jour le tableau de l'ordre en tenant compte de ces modifications et en informe le conseil national.
[…] Considérant que ces faits constituent un manquement aux dispositions déontologiques des articles R. 432151, R. 4321-79, R. 4321-99 et R. 4321-144 du Code de la santé publique et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;
[…] R. 4321-126 du code de la santé publique, « Lors de son installation ou d'une modification des conditions de son exercice, le masseur-kinésithérapeute peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire, dont le conseil départemental de l'ordre vérifie la conformité aux dispositions du présent code de déontologie » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4321-144 du même code, « Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice, […] au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique.
[…] - en omettant d'informer l'ordre et en poursuivant une activité libérale malgré le jugement de liquidation judiciaire, M. L. a méconnu les principes de moralité, de probité énoncés à l'article R. 4321-54 du code de la santé publique et déconsidéré la profession ; […] R. 4321-144 du code de la santé publique qui impose à tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice d'en informer le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes compétent ;
[…] R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321 -107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 […]
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