Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Y a manqué à ses obligations contractuelles relatives au remplacement édictées à l'article R.4321-107 du code de la santé publique en ne communiquant aucune information utile relative à sa situation (ni n° ADELI, […] Y a encore manqué à ses obligations relatives à la fixation des honoraires édictées aux articles R.4321-77 et R.4321-98 du code de la santé publique par la pratique d'une facturation abusive (en nombre de séances réalisées, […] que l'ensemble de ces agissements fait état d'un manquement à son obligation de moralité et de probité édicté à l'article R.4321-54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321-99 du code de la santé publique ; […] que ces agissements constituent des fautes disciplinaires par méconnaissance des articles R. 4321- 54, R. 4321-77, […]
[…] Qu'aux termes de l'article R4321-77 du Code de la Santé Publique : 'toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément sont interdits.' ;
[…] — il a surcoté 90 % des actes effectués sans justifier qu'il entre dans les actes limitativement énumérés par la nomenclature en méconnaissance des article R. 4321-98 et 4321-77 du code de la santé publique.
. […] En altérant ainsi des enregistrements de leurs confrères, ils ont méconnu les obligations de moralité, probité et responsabilité qui s'imposaient à eux en application des dispositions de l'article R. 4321-54 du Code de la santé publique et ont manqué à leur devoir de confraternité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4321-99 du même code. « Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. […] A, ont coté des actes au titre de journées au cours desquelles ils ne travaillaient pas. […] A et S ont ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4321-77 du CSP. « Enfin, il résulte de l'instruction que MM. […]
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