Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.
[…] a méconnu, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, les règles déontologiques prescrites par les dispositions précitées des articles R. 4321-63, R. 4321-54, R. 4321-79 et R. 4321-114 du code de la santé publique. […] ne sauraient être regardés comme relevant des dispositions de l'article R. 432199 du code de la santé publique. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu des dispositions de l'article L 4321-19 de ce code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […]