Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Pour aller plus loin : articles L. 4321-2 et suivants et L. 4321-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4321-51 et R. 4321-54 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4321-68 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4321-10 et L. 4311-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4311-38 rendu applicable par l'article R. 4321-30 du Code de la santé publique et l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de masseur kinésithérapeute. […] Pour aller plus loin : articles L. 4321-19, […]
Lire la suite…. […] En altérant ainsi des enregistrements de leurs confrères, ils ont méconnu les obligations de moralité, probité et responsabilité qui s'imposaient à eux en application des dispositions de l'article R. 4321-54 du Code de la santé publique et ont manqué à leur devoir de confraternité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4321-99 du même code. « Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. […]
Lire la suite…[…] 1. M me M., masseur-kinésithérapeute, fait appel, par une requête suffisamment motivée, de la décision du 18 décembre 2019, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Grand-Est lui a infligé la sanction d'un mois d'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, pour avoir méconnu les dispositions des articles R. 4321-92, R. 4321-99 et R. 4321-54 du code de la santé publique.
[…] du contrat de remplacement les informations relatives à sa situation (ni n° ADELI, […] en cotation et bilans) et que ces agissements traduisent un manquement à l'obligation de moralité et de probité édictée à l'article R. 4321-54 du code de la santé publique et à la bonne confraternité requise par l'article R. 4321 -99 du code de la santé publique ; […] que ces agissements constituent des fautes disciplinaires par méconnaissance des articles R. 4321- 54 […]
[…] Aux termes de l'article R. 4321-1 du code de la santé publique : « La massokinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] Les articles R 4321-2 à R. 4321-13 du même code énumèrent les techniques et actes que le masseurkinésithérapeute est habilité à utiliser ou à réaliser. […] Aux termes de l'article R. 4321114 du code de la santé publique : « Il (le masseur-kinésithérapeute) veille aux règles d'hygiène et de propreté. […] Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique : « Le masseurkinésithérapeute respecte, […] R.4321-72 du même code : « Sont interdits au masseur-kinésithérapeute : 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; […]
Il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'en se bornant à infliger un blâme à l'intéressé, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une sanction hors de proportion avec les manquements commis au regard des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.» Source :
Lire la suite…