Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 - art. 1
I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale.
II.-A l'exception de la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A, le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge :
1° D'un accès, sur site, à un scanographe à utilisation médicale ;
2° D'un accès, sur site ou par convention, à un IRM permettant la réalisation d'explorations cardiaques et encéphaliques.
[…] qu'en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, […] qu'en outre, l'article R. 6122-18 du même code dispose que les membres de la CSOS ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, […] — l'appréciation du niveau d'activité n'a pas été faite en dérogeant à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique mais au regard des objectifs du SROS et des objectifs fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] pour les actes relevant du 1° de l'article R. 6123-128 du code de la santé publique ; que le 11 juin 2012, […]
[…] 14 avril 2009 : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-33 du même code, dans sa rédaction issu du décret précité : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […] par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, […]
[…] par voie endovasculaire, en cardiologie, prévues à l'article R. 6123-133 du code de la santé publique ; […] constitutives de normes techniques, lesquelles ne peuvent selon elle être fixées, en vertu des dispositions précitées des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé publique, qu'exclusivement par voie de décret ; […] Considérant que la SA clinique Vert Coteau soutient, d'une part, que le projet de schéma d'organisation sanitaire et le projet d'annexe n'étaient pas accompagnés, en violation des dispositions précitées de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique, d'un document comportant l'évaluation de l'offre de soins existante, d'autre part, que ces projets ne comportent, […]
Elle lui demande si, dans ces conditions, le service de cardiologie interventionnelle de l'hôpital François-Quesnay peut entrer dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'Article R6123-133 du code de la santé publique. […] Ce seuil est calculé en prenant en considération la moyenne des actes des trois dernières années. […] S'agissant de la possibilité de faire application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, il convient de préciser que ces dispositions prévoient la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'activité de soins même si la condition de seuil n'est pas remplie, […]
Lire la suite…