Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-382 du 16 mars 2022 - art. 1
Le titulaire organise le parcours du patient, qui comprend notamment son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel et la prise en charge jusqu'à sa sortie et après celle-ci.
Dans le cadre de la prise en charge d'un enfant, le titulaire de l'autorisation facilite la présence des parents au sein du secteur d'hospitalisation.
Si les requérants invoquent plusieurs dispositions inopérantes pour contester cette analyse en se prévalant notamment d'un arrêté qui n'est applicable qu'aux seuls établissements de santé publics, ils nous semblent en revanche faire mouche lorsqu'ils se prévalent de l'article D. 6124-181 du CSP. […] Cet article, qui réglemente les activités de cardiologie interventionnelle, prévoit « qu'à la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte », y compris en cas d'urgence. […]
Lire la suite…[…] – ni le SROS, ni le CPOM conclu entre l'ARS et le GCS le 31 juillet 2012 et ses avenants, ni le contrat tripartite conclu pour définir les modalités de la mission de service public de PDSES ne prévoient d'indemnisation pour les astreintes des médecins-réanimateurs, alors que leur présence, au demeurant requise par l'article D. 6124-181 du code de la santé publique, est nécessaire pour réaliser des actes de cardiologie interventionnelle ; […] – M. D…, conseiller,
[…] – ni le SROS, ni le CPOM conclu entre l'ARS et le GCS le 31 juillet 2012 et ses avenants, ni le contrat tripartite conclu pour définir les modalités de la mission de service public de PDSES ne prévoient d'indemnisation pour les astreintes des médecins-réanimateurs, alors que leur présence, au demeurant requise par l'article D. 6124-181 du code de la santé publique, est nécessaire pour réaliser des actes de cardiologie interventionnelle ; […] – M. D…, conseiller,
[…] — l'ARS PACA a commis une illégalité fautive en ne prévoyant ni dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS), ni dans le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) conclu entre l'ARS PACA et le groupement de coopération sanitaire (GCS) Axium-Rambot le 31 juillet 2012 et ses avenants, ni dans le contrat tripartite conclu pour définir les modalités de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé (PDSES), d'indemnisation pour les astreintes des médecins-réanimateurs, alors que leur présence, requise par l'article D. 6124-181 du code de la santé publique, est nécessaire pour réaliser des actes de cardiologie interventionnelle pratiqués par ce même GCS ; […] D É C I D E :
Si les requérants invoquent plusieurs dispositions inopérantes pour contester cette analyse en se prévalant notamment d'un arrêté qui n'est applicable qu'aux seuls établissements de santé publics, ils nous semblent en revanche faire mouche lorsqu'ils se prévalent de l'article D. 6124-181 du CSP. […] Cet article, qui réglemente les activités de cardiologie interventionnelle, prévoit « qu'à la demande du médecin qui prescrit ou qui réalise l'acte interventionnel, un médecin anesthésiste-réanimateur est en mesure d'intervenir lors de la prescription et de la réalisation de l'acte », y compris en cas d'urgence. […]
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