Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 2025, n° 2504445

TA Versailles
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a estimé que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lieu de résidence de la requérante, et non de celui saisi.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 avr. 2025, n° 2504445
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M^me B C A, représentée par M^e Ballu, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

2. La requête de M^me B C A tend à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travailler. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est, en vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui du lieu de résidence de M^me B C A, soit en l’espèce le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Par suite, la requête de M^me B C A doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Versailles, le 18 avril 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.