Article L4130-1 du Code de la santé publique
Article L4127-1Article L4130-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 13

Commentaires • 5

1. Un ordre professionnel peut-il, doit-il reconnaître un diplôme alors que les cours prévoiraient un volume horaire consacré à des techniques encore peu éprouvées ?
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2019

[…] titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. […] Le Conseil national requérant n'est, […] les dispositions citées ci-dessus de l'article 2 du décret du 7 janvier 2011 ou celles de l'article L . 4161-1 du code de la santé publique , […] elle ne méconnaissent pas la définition des missions du médecin généraliste de premier recours fixées par l'article L. 4130 -1 du code de la santé publique […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422861
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2019

L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, […] n°347291, préc.), que les dispositions du décret du 7 juillet 2011 « n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter les chiropracteurs qui n'ont pas la qualité de médecin, en méconnaissance de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à la répression de l'exercice illégal de la médecine, à établir un diagnostic ». […] Cette phrase ne tend évidemment pas à lui permettre d'empiéter sur les missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°347291
Conclusions du rapporteur public · 17 juillet 2013

En effet, il n'a pas été pris en application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui régit la pratique d'actes médicaux par les professionnels de santé et para-médicaux, […] qui devait être un décret simple sur ce point, et non le décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 4161-1 1 . Il est ensuite soutenu que la consultation de la Haute autorité de santé était irrégulière. […] Et on ne peut sérieusement soutenir que l'obligation qui leur est ainsi faite méconnaîtrait l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, qui assigne aux médecins généralistes la mission « d'orienter les patients (…) dans le système de soins ». […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2012, n° 1004393Rejet

[…] 61-035-01 […] L. 4130-1 du code de la santé publique ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 mars 2019, n° 17/04207Confirmation

[…] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2019, […] Le médecin retraité inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous la rubrique 'médecins retraités n'exerçant pas' qui transmet son savoir médical dans le cadre d'une formation en institut en se contentant de délivrer la formation aux étudiants, en dehors de tout contact avec un malade quelqu'il soit ou de cas clinique à résoudre, intervient hors le cadre des missions du médecin généraliste ou du médecin spécialiste qui contribue à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycle d'études médicales en application des dispositions de l'article L 4130-1 du code de la santé publique. […]

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, 461412, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En vertu du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code définissent notamment, le cas échéant, le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4130-1 du code de la santé publique : " Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes : / () 2° Orienter ses patients selon leurs besoins dans le système de soins et le secteur médico-social / 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; […]

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Document parlementaire • 0

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