Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 68
Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :
1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;
2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ;
4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
5° S'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur ;
6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
7° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1 ;
8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales.
L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, […] n°347291, préc.), que les dispositions du décret du 7 juillet 2011 « n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter les chiropracteurs qui n'ont pas la qualité de médecin, en méconnaissance de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à la répression de l'exercice illégal de la médecine, à établir un diagnostic ». […] Cette phrase ne tend évidemment pas à lui permettre d'empiéter sur les missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…En effet, il n'a pas été pris en application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui régit la pratique d'actes médicaux par les professionnels de santé et para-médicaux, […] qui devait être un décret simple sur ce point, et non le décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 4161-1 1 . Il est ensuite soutenu que la consultation de la Haute autorité de santé était irrégulière. […] Et on ne peut sérieusement soutenir que l'obligation qui leur est ainsi faite méconnaîtrait l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, qui assigne aux médecins généralistes la mission « d'orienter les patients (…) dans le système de soins ». […]
Lire la suite…[…] 61-035-01 […] — participer à la mission de service public de permanence des soins fait partie des missions du médecin généraliste de premier recours énumérées à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de
[…] — 1 105,42 euros au titre des cotisations pour l'année 2015, […] Le médecin retraité inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous la rubrique 'médecins retraités n'exerçant pas' qui transmet son savoir médical dans le cadre d'une formation en institut en se contentant de délivrer la formation aux étudiants, en dehors de tout contact avec un malade quelqu'il soit ou de cas clinique à résoudre, intervient hors le cadre des missions du médecin généraliste ou du médecin spécialiste qui contribue à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycle d'études médicales en application des dispositions de l'article L 4130-1 du code de la santé publique. […]
[…] En vertu du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code définissent notamment, le cas échéant, le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. […] Par suite, le Conseil national de l'ordre des médecins n'est pas davantage fondé à soutenir, par la voie de l'exception, qu'elles seraient contraires au dispositif de parcours de soins coordonné tel que prévu à l'article L. 4130-1 du même code.
[…] titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. […] Le Conseil national requérant n'est, […] les dispositions citées ci-dessus de l'article 2 du décret du 7 janvier 2011 ou celles de l'article L . 4161-1 du code de la santé publique , […] elle ne méconnaissent pas la définition des missions du médecin généraliste de premier recours fixées par l'article L. 4130 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…