Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rappel La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est égale à la différence entre le chiffre d'affaires, tel que défini par les dispositions de l'article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, […] dont elle s'acquittait fréquemment. […] La société tentait, à cet égard, de se prévaloir des dispositions de l'article R. 123-192 du Code de commerce, en vertu desquelles « les produits et charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise ». […]
Lire la suite…[…] D'une part, les pénalités logistiques, que peuvent prévoir des cocontractants conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, ont pour objet, […] applicable aux années en cause, prévoit expressément d'inscrire les pénalités sur marchés au compte 6711 correspondant aux « charges exceptionnelles » et que ces charges ne sont pas au nombre des catégories d'éléments comptables limitativement énumérées par les dispositions précitées de l'article 1586 sexies du code général des impôts. […] postérieure aux années d'imposition en litige, ni des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, qui se bornent à prévoir la structure du compte de résultat, […]
[…] Cependant, d'une part, les pénalités logistiques, que peuvent prévoir des cocontractants conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, ont pour objet, […] applicable à l'année en cause, prévoit expressément d'inscrire les pénalités sur marchés au compte 6711 correspondant aux « charges exceptionnelles » et que ces charges ne sont pas au nombre des catégories d'éléments comptables limitativement énumérées par les dispositions précitées de l'article 1586 sexies du code général des impôts. […] postérieure à l'année d'imposition en litige, ni des dispositions de l'article R. 123-192 du code de commerce, qui se bornent à prévoir la structure du compte de résultat, […]
[…] Aux termes de l'article L.123-14 du code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Selon l'article R.123-192 du même code, les produits et charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Nous vous proposons de la découvrir dans cet article qui répond également à toutes vos questions sur la notion de résultat exceptionnel. Définition du résultat exceptionnel à compter de 2025 En janvier 2025, un nouveau plan général comptable (PCG) est mis en place. Une application anticipée est possible. Ce nouveau PCG implique une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Celui-ci est désormais limité aux opérations de produits et de charges en lien avec un évènement majeur et inhabituel. Cela signifie que certaines écritures seront désormais reclassées dans le résultat d'exploitation. […] Principales sources législatives et réglementaires articles R123-192 à R123-194 - Code de Commerce
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