Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 10
La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.
Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Contournement des règles de zonage par les contrats de remplacement : L'article R 4312-83 du code de la santé publique énonce : « Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] Ceci est régulièrement rappelé dans le cadre des indus notifiés par les CPAM. […] Pendant cette période, il est établi que madame [H] ne disposait pas de l'autorisation de remplacement prévu à l l'article 5.2.3 de la convention susvisée, […] les dispositions de l'article L6315-1 du code de la santé publique relatives à la continuité des soins assurée par les médecins, étant sans emport en l'espèce.
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Lire la suite…[…] Considérant, que l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins (…) participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat » ; […]
[…] 19- 01 -04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2006 au 3 avril 2008 et applicable à l'exercice clos en 2007 : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L . 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 ter et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, L. 6315 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314-1 dudit code entré en vigueur le 1er juillet 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 1°) alors qu'il résulte de l'article 151 ter du code général des impôts que la « rémunération » perçue au titre de la permanence de soins exercée en vertu de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314-1 dudit code entré en vigueur le 1er juillet 2006, […]
[…] succédant à une première loi de 2011, a ainsi créé, aux articles L. 5121- 29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP), un chapitre dénommé « Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments », renforcé par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2020, 2024 et 2025. La politique de lutte contre les ruptures d'approvisionnement se structure ainsi en deux niveaux. […] Quant aux articles L. 1411-1 et L. 6315-1 du CSP, ils souffrent d'une imprécision empêchant d'y voir une obligation d'agir pesant sur l'administration, tandis que l'article L. 1110-1 fait peser sur les professionnels et les établissements de santé une obligation de continuité du soin. […]
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