Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 4
L'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie.
Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.
Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire est interdit.
Les ETP sont prévus par les articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, selon lequel l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. […]
Lire la suite…Conscient de ce problème, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage le développement de l'éducation thérapeutique du patient dont les dispositions juridiques sont prévues dans le code de la santé publique aux articles L. 1161-1 à L. 1161-5 et aux articles règlementaires correspondants. L'éducation thérapeutique a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et R. 1161-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; […] Ce même article prévoit que l'opérateur ne peut pas sous-traiter tout ou partie des opérations prévues par le programme d'apprentissage. La Commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obstacle à l'hébergement, dans des conditions conformes à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et D. 1161-1 à D. 1161-2 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; […] conformément aux dispositions des articles L.1161-2 à L.1161-4 et D.1161-1 à D.1161-2 du code de la santé publique. […] La Commission rappelle l'obligation d'authentifier ces personnes par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou d'un dispositif équivalent conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […] La société Bien-être assistance est un opérateur de programmes d'apprentissage au sens de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique. Elle a été choisie et conventionnée par le laboratoire Sanofi France pour mettre en œuvre un programme d'apprentissage dans l'objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Ce programme a pour dénomination « Toujeo et moi ».
L. 1161-1). Les programmes d'éducation thérapeutique proposés aux patients (ETP) s'inscrivent dans la relation de soins et constituent une action menée par une équipe pluridisciplinaire dont les compétences ont été, pour certains professionnels, encadrées par décret. Véritable acteur de sa santé, le patient doit consentir à son inclusion dans un programme et peut s'en retirer à tout moment sans aucune conséquence sur « le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie ».
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