Article L1161-3 du Code de la santé publique
Article L1161-2Article L1161-4
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 84

Commentaires • 5

1. Santé - Généralisation Des Programmes D'Éducation Thérapeutique
Mme Marie-Pierre Rixain · Questions parlementaires · 4 août 2020

Les ETP sont prévus par les articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, selon lequel l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. […]

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2. L’éducation thérapeutique du patient : un outil de prévention pour la responsabilité juridique des laboratoires ?
Village Justice · 18 octobre 2012

Dorénavant, le code de la santé publique distingue, au sein de l'ETP : l'éducation thérapeutique qu'on pourrait qualifier de « généraliste », elle s'inscrit dans le parcours de soins du patient et a pour objectif de rendre ce dernier plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie (article L. 1161-1 du code de la santé publique) ; les actions d'accompagnement, […] les programmes d'apprentissage peuvent être mis en place à la demande de l'AFSSAPS ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des « plans de gestion des risques » (article R. 1161-8 du code de la santé publique). […]

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3. Santé - Politique De La Santé - Éducation Thérapeutique. Décret D'Application. Publication
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-parution du décret d'application relatif aux actions d'accompagnement des patients, conformément à l'article L. 1161-3 du code de la santé publique. L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a reconnu que l'éducation thérapeutique du patient s'inscrivait dans son parcours de soin. […] Selon l'article L. 1161-3 du code de la santé publique, les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades et à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret.

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Décisions • 3

1. CNIL, Délibération du 23 février 2017, n° 2017-043

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-3 et L. 1161-4 ; […] L'association ACTIF SANTE, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, participe avec des professionnels de santé à la mise en œuvre de l'action, conformément à l'article L. 1161-4 du code de la santé publique. […] Ce mot de passe est à renouveler tous les 3 mois.

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[…] dès lors qu'elle ne pouvait proposer des prestations d'accompagnement thérapeutique assurées par les infirmiers salariés du fournisseur du dispositif sans méconnaitre notamment les dispositions des articles L. 1161-3 et L. 1161-4 du code de la santé publique, […] — il pouvait solliciter la présentation de prestations complémentaires relatives à l'accompagnement thérapeutique sans méconnaitre les dispositions des articles L. 1161-1 et 1161-4 du code de la santé publique, […] Selon l'article L. 162-49 du même code : « mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si : / () 3° L'opérateur mentionné à l'article L. 162-50 a mis à la disposition de l'assuré, […]

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[…] 178 Voir article L. 1161-5 du code de la santé publique. 179 Voir article L. 1161-2 et L.1161-3 du code de la santé publique. 180 L'article L. 4011-1 du code de la santé publique permet aux professionnels de santé de s'engager à leur initiative dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou encore de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. […] Tout pharmacien souhaitant appliquer ces protocoles doit faire enregistrer sa demande d'adhésion auprès de l'ARS conformément à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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