Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 25
I.-Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire.
II.-Le président de la commission médicale d'établissement exerce les missions et les attributions suivantes :
1° Il coordonne, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l'établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si l'établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire ;
2° Il coordonne la politique médicale de l'établissement ;
3° Conjointement avec le directeur de l'établissement et après concertation avec le directoire, il :
a) Définit la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
b) Arrête l'organisation interne de l'établissement pour les activités cliniques et médico-techniques ;
c) Signe les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques mentionnés à l'article L. 6146-1.
4° Conjointement avec le directeur de l'établissement et, lorsque le praticien concerné est un praticien des armées, avec le ministre de la défense, il procède à la nomination et met fin aux fonctions :
a) Des chefs pôles d'activité clinique et médico-technique. Dans les centres hospitaliers universitaires, la décision est prise conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, avec le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
b) Des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique et médico-technique ;
Le président de la commission médicale d'établissement tient la commission régulièrement informée de l'exercice de ses missions et attributions.
III.-Une charte de gouvernance conclue entre le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement, après avis du conseil de surveillance, prévoit notamment :
1° Les modalités de participation du président de la commission médicale d'établissement aux échanges avec des autorités ou organismes extérieurs qui concernent l'établissement ;
2° Pour les activités relevant des compétences de la commission médicale d'établissement, les modalités de fonctionnement retenues pour les relations entre le président de la commission médicale d'établissement et les directions fonctionnelles ;
3° Les moyens matériels et humains mis à la disposition du président de la commission médicale d'établissement pour assurer ses missions.
[…] groupement en insérant un article L 6144-2-1 au sein du Code de la santé publique . […] Un Président de la commission médicale d'établissement aux prérogatives renforcées Cette place importante et nouvelle confiée au corps médical dans la gouvernance et la gestion de l'hôpital se vérifie également à l'échelon de l'établissement public de santé, […] comme en atteste l'article L.6143 -7-3 du Code de la santé publique issue de cette ordonnance. […] Le risque associé au régime de la « décision conjointe » Cet article L. 6143 -7-3 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] / () / 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; / () « . Aux termes de l'article L. 6143-7-3 du même code : » Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire. […] qui en vertu de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique exerce le contrôle permanent sur la gestion de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, […] / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement, […]
[…] ayant même été candidats, ils disposent d'un intérêt suffisant pour contester devant le juge les résultats de l'élection du président de cette commission compte-tenu des pouvoirs étendus de cette autorité tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 6143-7-3 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6144-3 de code code dans sa rédaction applicable » I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit : / 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ; () ". […] Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le directeur, président du directoire, […] ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; / () 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; / () « . Aux termes de l'article L. 6143-7-3 du même code : » Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire. […] Aux termes de l'article L. 6143-2 du même code : « Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, […]
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 195), en réponse à des attentes fortes exprimées par les conférences nationales des présidents des CME des CHU et des centres hospitaliers non-CHU, conforte plus encore les présidents des CME et augmente leurs prérogatives. […] Aux termes de l'article L. 6143-7-3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction découlant de la loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST), […] il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance (article L. 6143-5, 6e alinéa). Le décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009, insérant les articles D. 6143-37 à D. 6143-37-5 dans le Code de la santé publique, […]
Lire la suite…